Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Hykko PAC, plateforme d'étude de faisabilité d'installation de pompe à chaleur fondée sur les données Enedis (DataConnect, SGE Tiers) et sur les caractéristiques du logement saisies par l'utilisateur.

1. Éditeur

Le service Hykko PAC est édité par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé au [Adresse complète], représentée par [Nom du représentant légal] en qualité de [fonction]. Email : contact@hykko.fr · Téléphone : [Numéro].

2. Définitions

• Service : la plateforme Hykko PAC.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Compte : espace personnel créé après inscription via le service d'authentification AuthForge.
• Rapport : document PDF d'étude de faisabilité pompe à chaleur produit par le Service à partir d'un point de livraison (PDL) Enedis et des caractéristiques du logement.
• Plan gratuit : offre permettant la génération de 3 Rapports, à vie, avec filigrane sur le PDF.
• Plan Pro : abonnement mensuel donnant accès à un nombre illimité de Rapports.

3. Objet du Service

Hykko PAC fournit, à partir d'un point de livraison Enedis et de paramètres saisis par l'utilisateur, un bilan thermique, un dimensionnement de pompe à chaleur et un chiffrage des aides mobilisables, accompagnés d'un rapport PDF.

Le Rapport est une étude documentaire. Il ne se substitue pas à une visite technique sur site, ni à une étude thermique réglementaire, ni à un devis d'installateur. Les analyses s'appuient sur les données de consommation disponibles et sur des règles de calcul documentées dans le Rapport. La validation finale de tout projet relève d'un installateur qualifié RGE QualiPAC ou d'un bureau d'études thermiques.

4. Inscription et compte

L'inscription au Service est gratuite. Elle requiert une adresse email valide, un prénom, un nom et un mot de passe. L'authentification est gérée par notre partenaire AuthForge, avec chiffrement AES-256 des données personnelles.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via son Compte est réputée effectuée par lui.

5. Offres et tarification

5.1 Plan gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie de 3 Rapports gratuits dès la création de son Compte. Ces Rapports ne sont pas reportables ; le PDF porte un filigrane.

5.2 Rapport à l'unité

Au-delà du quota gratuit, un Rapport peut être débloqué à l'unité pour 19 €, sans engagement. Le paiement débloque le PDF sans filigrane.

5.3 Plan Pro

Le Plan Pro est facturé 79 €/mois hors taxes. Il comprend la génération illimitée de Rapports, l'archivage en ligne, le téléchargement du PDF sans filigrane et le support par email.

5.4 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd.. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Hykko PAC. Les abonnements sont à reconduction tacite mensuelle et résiliables à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours.

6. Données Enedis

L'utilisateur déclare disposer du droit de consulter les données du PDL qu'il soumet (titulaire du contrat de fourniture, gestionnaire mandaté, ou titulaire du consentement explicite du client final). Hykko PAC interroge Enedis via les API officielles DataConnect et SGE Tiers et conserve les réponses dans un cache d'une durée maximale de vingt-quatre (24) heures.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interfaces, marques, logos, textes, méthodes de calcul, modèles de rapport) est la propriété exclusive de [Raison sociale]. Les Rapports générés appartiennent à l'utilisateur ; leur diffusion à des tiers est autorisée dans le cadre normal de son activité professionnelle.

8. Responsabilité

Hykko PAC met tout en œuvre pour fournir un Service fiable mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni l'exactitude absolue des données transmises par les API tierces. Les Rapports sont des analyses indicatives ; toute décision d'investissement ou d'installation engage l'utilisateur seul, après validation par un professionnel qualifié.

La responsabilité de [Raison sociale] est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

10. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l'espace client. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès aux Rapports archivés ; les Rapports déjà téléchargés restent en sa possession.

Hykko PAC se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage frauduleux des API Enedis ou d'impayé.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux de [Ville] seront seuls compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les utilisateurs particuliers peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation [Nom du médiateur, URL].

12. Modifications

Hykko PAC se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.